Lois et règlements

2018, ch. 11 - Loi sur les changements climatiques

Article 7.01
Versions de la disposition

Texte intégral
Objet de la présente partie
2020, ch. 3, art. 7
7.01La présente partie a pour objet de réglementer la réduction des émissions de gaz à effet de serre en vue de faciliter l’atteinte des niveaux cibles du gouvernement du Nouveau-Brunswick fixés à l’article 2.
2020, ch. 3, art. 7