Lois et règlements

2018, ch. 11 - Loi sur les changements climatiques

Article 7.12
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Texte intégral
Réduction obligatoire des émissions de gaz à effet de serre
2020, ch. 3, art. 7
7.12(1)Toute installation assujettie est tenue de réduire ses émissions de gaz à effet de serre conformément aux règlements.
7.12(2)Sous réserve des règlements, l’installation assujettie qui ne réduit pas ses émissions de gaz à effet de serre conformément au paragraphe (1) se voit imposer une obligation en matière de conformité.
7.12(3)L’installation assujettie qui se voit imposer une telle obligation est tenue de la satisfaire conformément aux règlements dans le délai qui y est imparti.
2020, ch. 3, art. 7