Lois et règlements

2018, ch. 11 - Loi sur les changements climatiques

Article 7.21
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Texte intégral
Déclaration obligatoire d’émissions – installations non assujetties
2020, ch. 3, art. 7
7.21(1)Le présent article s’applique à l’installation industrielle qui n’est pas une installation assujettie mais qui émet au moins 10 000 tonnes mais moins de 50 000 tonnes d’équivalent en dioxyde de carbone de gaz à effet de serre :
a) au cours de l’une quelconque des trois années qui précèdent immédiatement son entrée en vigueur;
b) au cours d’une année quelconque après son entrée en vigueur.
7.21(2)Le propriétaire ou l’exploitant d’une installation industrielle visée au paragraphe (1) remet au ministre une déclaration d’émissions de gaz à effet de serre comportant tous les renseignements prévus par règlement.
7.21(3)La déclaration est remise conformément aux règlements dans le délai qui y est imparti.
2020, ch. 3, art. 7