7.5(1)Nul ne peut entraver ni gêner le travail de l’inspecteur dans l’exercice des fonctions que lui attribuent la présente loi et ses règlements.

7.5(2)Sauf si l’inspecteur a obtenu un mandat d’entrée, le refus de consentir à ce qu’il pénètre dans un logement privé ne constitue pas et ne peut être considéré comme constituant une entrave ou une gêne au sens du paragraphe (1).