Lois et règlements

2018, ch. 11 - Loi sur les changements climatiques

Article 7.51
Versions de la disposition

Texte intégral
Déclaration fausse ou trompeuse
2020, ch. 3, art. 7
7.51Nul ne peut sciemment faire une déclaration fausse ou trompeuse, soit oralement ou par écrit, à l’inspecteur qui exerce les fonctions que lui attribuent la présente loi et ses règlements.
2020, ch. 3, art. 7