Lois et règlements

2018, ch. 11 - Loi sur les changements climatiques

Article 7.6
Versions de la disposition

Texte intégral
Demande d’enquête sur une infraction
2020, ch. 3, art. 7
7.6(1)Tout particulier âgé d’au moins 18 ans et résidant au Canada peut demander au ministre l’ouverture d’une enquête relative à une infraction prévue par la présente loi ou ses règlements qui, selon lui, aurait été commise.
7.6(2)La demande est accompagnée d’une affirmation ou déclaration solennelle qui énonce :
a) les nom et adresse de l’auteur de la demande;
b) le fait qu’il a au moins 18 ans et réside au Canada;
c) la nature de l’infraction reprochée et le nom des personnes à qui elle est imputée;
d) un bref exposé des éléments de preuve à l’appui de la demande.
2020, ch. 3, art. 7