Lois et règlements

2018, ch. 11 - Loi sur les changements climatiques

Article 7.8
Versions de la disposition

Texte intégral
Arrêtés ministériels
2020, ch. 3, art. 7
7.8(1)S’il a des motifs raisonnables de croire que le propriétaire ou l’exploitant d’une installation industrielle a contrevenu à la présente loi ou à ses règlements ou a omis de s’y conformer, le ministre peut, que le propriétaire ou l’exploitant ait ou non été poursuivi ou déclaré coupable relativement à cette contravention ou omission, lui enjoindre, par arrêté, de prendre l’une ou plusieurs des mesures ci-dessous à ses propres frais :
a) cesser l’exercice d’une activité ou fermer une entreprise faisant l’objet de la contravention ou de l’omission qui lui est reprochée;
b) prendre les correctifs qui, selon le ministre, sont nécessaires pour prévenir toute récidive;
c) installer, enlever, remplacer ou modifier tout équipement, réservoir ou contenant servant à contrôler, à contenir ou à réduire le rejet de gaz à effet de serre dans l’atmosphère ou à y mettre fin;
d) tenir des registres sur toute question pertinente et faire rapport périodiquement au ministre;
e) engager un expert afin qu’il élabore un rapport en vue de le présenter au ministre;
f) soumettre un plan ou projet d’action au ministre et lui fournir tout autre renseignement qu’il exige;
g) effectuer des essais ou des examens ou prendre toute autre mesure semblable et en communiquer les résultats au ministre;
h) prendre toute autre mesure que le ministre estime nécessaire pour favoriser l’exécution de l’arrêté.
7.8(2)Le ministre peut aussi prévoir dans son arrêté toute modalité de temps ou autre relatives à la prise de mesures qui y est exigée.
7.8(3)L’arrêté qui est motivé et établi par écrit est signifié au propriétaire ou à l’exploitant de l’installation industrielle qui en fait l’objet.
7.8(4)Le propriétaire ou l’exploitant visé par un arrêté est tenu de s’y conformer selon les modalités qui y sont prévues.
7.8(5)La Couronne du chef de la province ne peut être tenue d’indemniser le propriétaire ou l’exploitant d’une installation industrielle pour les pertes financières subies par suite de la prise d’un arrêté en vertu du présent article.
2020, ch. 3, art. 7