Lois et règlements

2018, ch. 11 - Loi sur les changements climatiques

Article 7.9
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Texte intégral
Effet des arrêtés ministériels
2020, ch. 3, art. 7
7.9(1)Tout arrêté que prend le ministre au titre de l’article 7.8 demeure en vigueur :
a) soit jusqu’à ce qu’il fournisse au propriétaire ou à l’exploitant qui y est visé ainsi qu’à toute autre personne qu’il estime indiquée un avis écrit déclarant que l’arrêté a été entièrement exécuté;
b) soit jusqu’à sa révocation.
7.9(2)L’arrêté lie les héritiers, les successeurs, les exécuteurs, les administrateurs et les ayants droit de la personne qui y est visée.
2020, ch. 3, art. 7