8.1(1)Le ministre peut établir des formules aux fins d’application des dispositions de la présente loi ou de ses règlements.

8.1(2)Le ministre peut préciser la forme et la teneur des formules.

8.1(3)Le ministre peut déterminer si les formules qu’il établit doivent être signées, certifiées ou établies sous serment ou par déclaration solennelle et prescrire des exigences supplémentaires ayant trait à leur signature.

8.1(4)Le ministre peut, au moyen des formules, recueillir des renseignements personnels, que ce soit directement du particulier concerné ou indirectement par l’intermédiaire de toute autre personne autorisée à remplir la formule.

8.1(5)La Loi sur les règlements ne s’applique ni aux formules qu’établit le ministre ni aux exigences prévues au paragraphe (3).

8.1(6)La présente loi et ses règlements l’emportent sur toute formule incompatible qu’établit le ministre.