Lois et règlements

2018, ch. 11 - Loi sur les changements climatiques

Article 8.2
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Texte intégral
Signification de documents
2020, ch. 3, art. 8
8.2(1)Tout arrêté ministériel, avis ou autre document qui doit être signifié à une personne sous le régime de la présente loi ou de ses règlement est adéquatement signifié :
a) soit s’il est signifié selon le mode de signification personnelle que prévoient les Règles de procédure;
b) soit s’il est envoyé par courrier recommandé affranchi à la dernière adresse qu’elle a fournie au ministre en application de la présente loi ou de ses règlements;
c) soit s’il est signifié de toute autre manière que prévoient les règlements.
8.2(2)La signification à laquelle il est procédé par courrier recommandé affranchi comme il est prévu à l’alinéa (1)b) est réputée avoir été effectuée cinq jours après la date de la mise à la poste du document.
2020, ch. 3, art. 8