27(1)Sous réserve des dispositions prévues dans une loi qui limitent ou interdisent la communication de renseignements, exception faite de celles que prévoit la Loi sur le droit à l’information et la protection de la vie privée, le gouvernement d’une autre province ou d’un territoire du Canada ou l’un quelconque de ses organismes qui a conclu un accord avec la Société en vertu des sous-alinéas 8f)(i) et (ii) lui communique les renseignements, dont les renseignements personnels, qu’il a collectés et qui se rapportent directement à l’objet de l’accord.

27(2)Afin d’assurer la prestation de services et la mise en œuvre d’un accord conclu avec le gouvernement d’une autre province ou d’un territoire du Canada ou l’un quelconque de ses organismes, la Société peut collecter de toute personne, de tout gouvernement ou de l’un quelconque des organismes de celui-ci, même indirectement, des renseignements, dont des renseignements personnels, qui se rapportent directement à l’objet de l’accord.

27(3)Il est interdit à la Société de communiquer ou d’utiliser les renseignements, dont les renseignements personnels, communiqués en vertu du paragraphe (1) ou collectés en vertu du paragraphe (2), à une fin autre que celles qui se rapportent directement à l’objet de l’accord qu’elle a conclu avec l’autre partie.

27(4)La Société est autorisée à communiquer à une personne ou à un gouvernement ou à l’un quelconque des organismes de celui-ci les renseignements, dont les renseignements personnels, qui se rapportent directement à l’objet d’un accord conclu entre eux et qui s’avèrent nécessaires à cette fin.