Lois et règlements

2018, ch. 3 - Loi constituant la Société de gestion du cannabis

Article 28
Versions de la disposition

Texte intégral
Communication de renseignements au ministre de la Santé
28(1)Par dérogation aux dispositions pertinentes de la Loi sur le droit à l’information et la protection de la vie privée, tout fournisseur de services peut, avec l’approbation de la Société ou du fournisseur de services de catégorie 1, selon le cas, avec qui il a conclu une convention de services, communiquer au ministre de la Santé des renseignements personnels, dont des renseignements concernant l’achat et la vente de cannabis.
28(2)Le ministre de la Santé peut collecter, utiliser et communiquer les renseignements que lui communique le fournisseur de services aux fins suivantes :
a) mener des recherches et assurer la surveillance de la santé publique;
b) formuler des politiques pertinentes;
c) partager des données anonymisées selon ce qu’il juge nécessaire.
2022, ch. 5, art. 1; 2024, ch. 28, art. 10
Communication de renseignements au ministre de la Santé
28(1)Par dérogation aux dispositions pertinentes de la Loi sur le droit à l’information et la protection de la vie privée, tout fournisseur de services peut, avec l’approbation de la Société ou du fournisseur de services de catégorie 1, selon le cas, avec qui il a conclu une convention de services, communiquer au ministre de la Santé des renseignements personnels, dont des renseignements concernant l’achat et la vente de cannabis.
28(2)Le ministre de la Santé peut collecter, utiliser et communiquer les renseignements que lui communique le fournisseur de services aux fins suivantes :
a) mener des recherches et assurer la surveillance de la santé publique;
b) formuler des politiques pertinentes;
c) partager des données anonymisées selon ce qu’il juge nécessaire.
2022, ch. 5, art. 1
Communication de renseignements au ministre de la Santé
28(1)Par dérogation aux dispositions pertinentes de la Loi sur le droit à l’information et la protection de la vie privée, tout fournisseur de services peut, avec l’approbation de la Société, communiquer au ministre de la Santé des renseignements personnels, dont des renseignements concernant l’achat et la vente de cannabis.
28(2)Le ministre de la Santé peut collecter, utiliser et communiquer les renseignements que lui communique le fournisseur de services aux fins suivantes :
a) mener des recherches et assurer la surveillance de la santé publique;
b) formuler des politiques pertinentes;
c) partager des données anonymisées selon ce qu’il juge nécessaire.