29(1)Sous réserve du paragraphe (2), le conseil peut prendre des règlements administratifs concernant la direction et la gestion des activités et des affaires internes de la Société.

29(2)Le conseil prend des règlements administratifs qui établissent la politique de la Société relative aux situations qui constituent, selon elle, un conflit d’intérêts, même potentiel, par rapport à ses membres, y compris les circonstances qui constituent un tel conflit, sa divulgation et son mode de règlement.

29(3)Les règlements administratifs pris en vertu des paragraphes (1) et (2) demeurent inopérants tant que le lieutenant-gouverneur en conseil ne les a pas approuvés.