Lois et règlements

2018, ch. 3 - Loi constituant la Société de gestion du cannabis

Article 41
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Texte intégral
Instances judiciaires
41(1)À la date d’entrée en vigueur du présent article :
a) sous réserve de l’alinéa b), aucune atteinte n’est portée tant aux causes d’action qu’aux réclamations existantes engagées par 698202 NB Inc./ 698202 N.-B. Inc. ou à son encontre;
b) la Société de gestion du cannabis peut remplacer 698202 NB Inc./698202 N.-B. Inc. dans les actions, demandes, requêtes ou autres instances pendantes engagées par elle ou à son encontre;
c) toute décision judiciaire ou quasi judiciaire rendue en faveur de 698202 NB Inc./698202 N.-B. Inc. ou à son encontre acquiert force exécutoire à l’égard de la Société de gestion du cannabis.
41(2)À la date d’entrée en vigueur du présent article, la Société de gestion du cannabis peut, en son nom, intenter ou continuer une action, une demande, une requête ou autre instance ou exercer un pouvoir, un droit ou un recours que 698202 NB Inc./698202 N.-B. Inc. était habilitée ou aurait pu être habilitée à intenter, à continuer ou à exercer ou aurait pu le devenir jusqu’à la date de cette entrée en vigueur.