Utilisation de l’actif du Fonds
3L’actif du Fonds sert :
a)
au financement de programmes d’éducation et de sensibilisation portant sur le cannabis, y compris sur :
(i)
la prévention de son abus,
(ii)
sa consommation responsable,
(iii)
les stratégies à adopter pour réduire ses méfaits sur la santé;
b)
à l’élaboration et à la mise en œuvre de politiques et de programmes liés tant à la consommation responsable du cannabis et la réduction de ses méfaits sur la santé qu’à la promotion de la responsabilité sociale des entreprises vouées à sa distribution et à sa vente;
c)
au financement de projets de recherche portant sur le cannabis et sur sa consommation;
d)
au remboursement des coûts afférents à une initiative liée aux fins visées aux alinéasÂ
a),
b) et
c) qu’engage tout individu ou toute organisation, tout ministère ou encore toute société ou tout organisme du gouvernement de la province.