4(1)Aux fins d’application de l’article 3, le ministre peut prélever des sommes sur le Fonds, sous réserve des restrictions ou des conditions fixées par règlement.

4(2)Après consultation du comité consultatif, le ministre peut remettre les sommes ainsi prélevées à tout individu ou toute organisation, à tout ministère ou à toute société ou tout organisme du gouvernement de la province qui en présente la demande en conformité avec la présente loi.

4(3)La demande de financement ou de remboursement des coûts est présentée sous une forme et selon les modalités que le ministre établit.