6(1)Il est procédé à l’attestation des coûts liés à une initiative mentionnée à l’article 3 qu’a engagés un individu ou une organisation sous une forme et selon les modalités que le ministre établit.

6(2)Lorsque le ministre responsable d’un ministère, d’une société de la Couronne ou d’un organisme du gouvernement auteurs d’une pareille initiative atteste auprès du ministre le montant des coûts engagés, ce dernier peut se fier à ce montant.