Lois et règlements

A-14 - Loi sur l’évaluation

Article 11
Versions de la disposition

Texte intégral
Infraction pour entrave aux fonctions du directeur
11Quiconque contrecarre ou gêne volontairement le directeur dans l’exercice des fonctions, droits, pouvoirs ou privilèges que lui confère la présente loi, commet une infraction punissable en vertu de la Partie II de la Loi sur la procédure applicable aux infractions provinciales à titre d’infraction de la classe E.
1965-66, ch. 110, art. 11; 1983, ch. 12, art. 7; 1989, ch. N-5.01, art. 31; 1990, ch. 61, art. 12
Infraction pour entrave aux fonctions du directeur
11Quiconque contrecarre ou gêne volontairement le directeur dans l’exercice des fonctions, droits, pouvoirs ou privilèges que lui confère la présente loi, commet une infraction punissable en vertu de la Partie II de la Loi sur la procédure applicable aux infractions provinciales à titre d’infraction de la classe E.
1965-66, c.110, art.11; 1983, c.12, art.7; 1989, c.N-5.01, art.31; 1990, c.61, art.12