Lois et règlements

A-14 - Loi sur l’évaluation

Article 15.11
Versions de la disposition

Texte intégral
Évaluation des biens réels à l’alinéa b.4) de la définition « biens réels »
15.11Les biens réels définit à l’alinéa b.4) de la définition « biens réels » de l’article 1, doivent être évalués selon le ou les taux prescrits par règlement.
2007, ch. 39, art. 3
Évaluation des biens réels à l’alinéa b.4) de la définition « biens réels »
15.11Les biens réels définit à l’alinéa b.4) de la définition « biens réels » de l’article 1, doivent être évalués selon le ou les taux prescrits par règlement.
2007, c.39, art.3