Lois et règlements

A-14 - Loi sur l’évaluation

Article 21
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Texte intégral
Avis d’évaluation de biens réels
2019, ch. 11, art. 1
21(1)Le directeur expédie annuellement par la poste, avant la date fixée par règlement, à toute personne au nom de laquelle sont évalués des biens réels en date du 1er janvier de l’année pour laquelle l’évaluation est faite, un avis d’évaluation de bien réels et il inscrit sur la liste d’évaluation des biens réels au regard du nom de cette personne la date d’expédition de l’avis, l’inscription constituant une preuve prima facie de la remise de l’avis.
21(1.01)L’évaluation mentionnée dans l’avis d’évaluation de biens réels est celle qui tient compte de l’état et de la condition du bien au 1er janvier de l’année dans laquelle l’évaluation est faite.
21(1.1)L’avis d’évaluation de biens réels est expédié à la dernière adresse connue de la personne au nom de laquelle sont évalués des biens réels et, s’il est renvoyé sans avoir été remis à l’intéressé et que le directeur ne peut déterminer avec certitude l’adresse de cette personne, il est conservé dans les dossiers du bureau régional de l’évaluation pour la région où sont situés les biens réels, cette conservation étant réputée valoir remise de l’avis.
21(1.2)Abrogé : 2019, ch. 11, art. 1
21(2)Lorsqu’une personne au nom de laquelle sont évalués des biens réels indique au directeur par écrit l’adresse à laquelle l’avis d’évaluation de biens réels doit lui être expédié, l’avis lui est envoyé à cette adresse, l’indication demeurant valable tant qu’elle n’est pas révoquée par écrit.
21(2.1)Sur réception d’une demande écrite de la personne au nom de laquelle des biens réels sont évalués, le directeur doit fournir à l’utilisateur ou à l’occupant des biens réels une copie de l’avis d’évaluation de biens réels.
21(2.2)Aucune disposition du paragraphe (2.1) n’affecte l’obligation de la personne au nom de laquelle des biens réels sont évalués de payer les impôts levés en vertu de la Loi sur l’impôt foncier.
21(3)Abrogé : 1982, ch. 7, art. 11
21(4)Abrogé : 1982, ch. 7, art. 11
21(5)Aucune exemption de l’évaluation ne sera conférée du fait que l’avis, le document ou le dossier, délivrés, établis ou conservés par le directeur en application de la présente loi contiennent une erreur, une omission ou une fausse désignation ou du fait de la non-réception d’un avis par tout intéressé.
1965-66, ch. 110, art. 20; 1967, ch. 25, art. 13; 1969, ch. 22, art. 12; 1970, ch. 8, art. 4; 1978, ch. 6, art. 2; 1982, ch. 7, art. 11; 1983, ch. 12, art. 18; 1989, ch. N-5.01, art. 31; 2014, ch. 36, art. 1; 2019, ch. 11, art. 1; 2023, ch. 26, art. 5
Avis d’évaluation de biens réels
2019, ch. 11, art. 1
21(1)Le directeur expédie annuellement par la poste, avant la date fixée par règlement, à toute personne au nom de laquelle sont évalués des biens réels en date du 1er janvier de l’année pour laquelle l’évaluation est faite, un avis d’évaluation de bien réels et il inscrit sur la liste d’évaluation des biens réels au regard du nom de cette personne la date d’expédition de l’avis, l’inscription constituant une preuve prima facie de la remise de l’avis.
21(1.1)L’avis d’évaluation de biens réels est expédié à la dernière adresse connue de la personne au nom de laquelle sont évalués des biens réels et, s’il est renvoyé sans avoir été remis à l’intéressé et que le directeur ne peut déterminer avec certitude l’adresse de cette personne, il est conservé dans les dossiers du bureau régional de l’évaluation pour la région où sont situés les biens réels, cette conservation étant réputée valoir remise de l’avis.
21(1.2)Abrogé : 2019, ch. 11, art. 1
21(2)Lorsqu’une personne au nom de laquelle sont évalués des biens réels indique au directeur par écrit l’adresse à laquelle l’avis d’évaluation de biens réels doit lui être expédié, l’avis lui est envoyé à cette adresse, l’indication demeurant valable tant qu’elle n’est pas révoquée par écrit.
21(2.1)Sur réception d’une demande écrite de la personne au nom de laquelle des biens réels sont évalués, le directeur doit fournir à l’utilisateur ou à l’occupant des biens réels une copie de l’avis d’évaluation de biens réels.
21(2.2)Aucune disposition du paragraphe (2.1) n’affecte l’obligation de la personne au nom de laquelle des biens réels sont évalués de payer les impôts levés en vertu de la Loi sur l’impôt foncier.
21(3)Abrogé : 1982, ch. 7, art. 11
21(4)Abrogé : 1982, ch. 7, art. 11
21(5)Aucune exemption de l’évaluation ne sera conférée du fait que l’avis, le document ou le dossier, délivrés, établis ou conservés par le directeur en application de la présente loi contiennent une erreur, une omission ou une fausse désignation ou du fait de la non-réception d’un avis par tout intéressé.
1965-66, ch. 110, art. 20; 1967, ch. 25, art. 13; 1969, ch. 22, art. 12; 1970, ch. 8, art. 4; 1978, ch. 6, art. 2; 1982, ch. 7, art. 11; 1983, ch. 12, art. 18; 1989, ch. N-5.01, art. 31; 2014, ch. 36, art. 1; 2019, ch. 11, art. 1
Avis d’évaluation et d’impôt
21(1)Le directeur doit, chaque année, avant une date à fixer par règlement, envoyer par la poste à toute personne au nom de laquelle sont évalués des biens réels, un avis d’évaluation et d’impôts et il doit inscrire sur le rôle d’évaluation et d’impôt, au regard du nom de la personne, la date de l’expédition de l’avis par la poste, et l’inscription constitue une preuve prima facie de la remise de l’avis.
21(1.1)Un avis d’évaluation et d’impôts doit être envoyé par la poste à la dernière adresse connue de la personne au nom de laquelle les biens réels sont évalués et s’il est renvoyé sans avoir été remis à l’intéressé et que le directeur ne peut déterminer avec certitude l’adresse de cette personne, il doit être retenu dans les dossiers du bureau régional de l’évaluation pour la région où sont situés les biens réels et cette retenue est réputée valoir remise de l’avis.
21(1.2)Lorsqu’un avis d’évaluation et d’impôts est retenu dans les dossiers du bureau régional d’évaluation en vertu du paragraphe (1.1), tous les impôts et taxes dus sur les biens réels peuvent être recouvrés conformément à la Loi sur l’impôt foncier.
21(2)Lorsqu’une personne au nom de laquelle sont évalués des biens réels indique au directeur par écrit l’adresse à laquelle l’avis d’évaluation et d’impôts doit lui être envoyé, l’avis d’évaluation et d’impôts doit lui être envoyé selon cette indication et cette indication reste valable tant qu’elle n’est pas révoquée par écrit.
21(2.1)Sur réception d’une demande écrite de la personne au nom de laquelle des biens réels sont évalués, le directeur doit fournir à l’utilisateur ou à l’occupant des biens réels une copie de l’avis d’évaluation et d’impôts.
21(2.2)Aucune disposition du paragraphe (2.1) n’affecte l’obligation de la personne au nom de laquelle des biens réels sont évalués de payer les impôts levés en vertu de la Loi sur l’impôt foncier.
21(3)Abrogé : 1982, ch. 7, art. 11
21(4)Abrogé : 1982, ch. 7, art. 11
21(5)Aucune exemption de l’évaluation ne sera conférée du fait que l’avis, le document ou le dossier, délivrés, établis ou conservés par le directeur en application de la présente loi contiennent une erreur, une omission ou une fausse désignation ou du fait de la non-réception d’un avis par tout intéressé.
1965-66, ch. 110, art. 20; 1967, ch. 25, art. 13; 1969, ch. 22, art. 12; 1970, ch. 8, art. 4; 1978, ch. 6, art. 2; 1982, ch. 7, art. 11; 1983, ch. 12, art. 18; 1989, ch. N-5.01, art. 31; 2014, ch. 36, art. 1
Avis d’évaluation et d’impôt
21(1)Le directeur doit, chaque année, avant une date à fixer par règlement, envoyer par la poste à toute personne au nom de laquelle sont évalués des biens réels, un avis d’évaluation et d’impôts contenant les renseignements prescrits par règlement, et il doit inscrire sur le rôle d’évaluation et d’impôt, au regard du nom de la personne, la date de l’expédition de l’avis par la poste, et l’inscription constitue une preuve prima facie de la remise de l’avis.
21(1.1)Un avis d’évaluation et d’impôts doit être envoyé par la poste à la dernière adresse connue de la personne au nom de laquelle les biens réels sont évalués et s’il est renvoyé sans avoir été remis à l’intéressé et que le directeur ne peut déterminer avec certitude l’adresse de cette personne, il doit être retenu dans les dossiers du bureau régional de l’évaluation pour la région où sont situés les biens réels et cette retenue est réputée valoir remise de l’avis.
21(1.2)Lorsqu’un avis d’évaluation et d’impôts est retenu dans les dossiers du bureau régional d’évaluation en vertu du paragraphe (1.1), tous les impôts et taxes dus sur les biens réels peuvent être recouvrés conformément à la Loi sur l’impôt foncier.
21(2)Lorsqu’une personne au nom de laquelle sont évalués des biens réels indique au directeur par écrit l’adresse à laquelle l’avis d’évaluation et d’impôts doit lui être envoyé, l’avis d’évaluation et d’impôts doit lui être envoyé selon cette indication et cette indication reste valable tant qu’elle n’est pas révoquée par écrit.
21(2.1)Sur réception d’une demande écrite de la personne au nom de laquelle des biens réels sont évalués, le directeur doit fournir à l’utilisateur ou à l’occupant des biens réels une copie de l’avis d’évaluation et d’impôts.
21(2.2)Aucune disposition du paragraphe (2.1) n’affecte l’obligation de la personne au nom de laquelle des biens réels sont évalués de payer les impôts levés en vertu de la Loi sur l’impôt foncier.
21(3)Abrogé : 1982, ch. 7, art. 11
21(4)Abrogé : 1982, ch. 7, art. 11
21(5)Aucune exemption de l’évaluation ne sera conférée du fait que l’avis, le document ou le dossier, délivrés, établis ou conservés par le directeur en application de la présente loi contiennent une erreur, une omission ou une fausse désignation ou du fait de la non-réception d’un avis par tout intéressé.
1965-66, ch. 110, art. 20; 1967, ch. 25, art. 13; 1969, ch. 22, art. 12; 1970, ch. 8, art. 4; 1978, ch. 6, art. 2; 1982, ch. 7, art. 11; 1983, ch. 12, art. 18; 1989, ch. N-5.01, art. 31
Avis d’évaluation et d’impôt
21(1)Le directeur doit, chaque année, avant une date à fixer par règlement, envoyer par la poste à toute personne au nom de laquelle sont évalués des biens réels, un avis d’évaluation et d’impôts contenant les renseignements prescrits par règlement, et il doit inscrire sur le rôle d’évaluation et d’impôt, au regard du nom de la personne, la date de l’expédition de l’avis par la poste, et l’inscription constitue une preuve prima facie de la remise de l’avis.
21(1.1)Un avis d’évaluation et d’impôts doit être envoyé par la poste à la dernière adresse connue de la personne au nom de laquelle les biens réels sont évalués et s’il est renvoyé sans avoir été remis à l’intéressé et que le directeur ne peut déterminer avec certitude l’adresse de cette personne, il doit être retenu dans les dossiers du bureau régional de l’évaluation pour la région où sont situés les biens réels et cette retenue est réputée valoir remise de l’avis.
21(1.2)Lorsqu’un avis d’évaluation et d’impôts est retenu dans les dossiers du bureau régional d’évaluation en vertu du paragraphe (1.1), tous les impôts et taxes dus sur les biens réels peuvent être recouvrés conformément à la Loi sur l’impôt foncier.
21(2)Lorsqu’une personne au nom de laquelle sont évalués des biens réels indique au directeur par écrit l’adresse à laquelle l’avis d’évaluation et d’impôts doit lui être envoyé, l’avis d’évaluation et d’impôts doit lui être envoyé selon cette indication et cette indication reste valable tant qu’elle n’est pas révoquée par écrit.
21(2.1)Sur réception d’une demande écrite de la personne au nom de laquelle des biens réels sont évalués, le directeur doit fournir à l’utilisateur ou à l’occupant des biens réels une copie de l’avis d’évaluation et d’impôts.
21(2.2)Aucune disposition du paragraphe (2.1) n’affecte l’obligation de la personne au nom de laquelle des biens réels sont évalués de payer les impôts levés en vertu de la Loi sur l’impôt foncier.
21(3)Abrogé : 1982, c.7, art.11
21(4)Abrogé : 1982, c.7, art.11
21(5)Aucune exemption de l’évaluation ne sera conférée du fait que l’avis, le document ou le dossier, délivrés, établis ou conservés par le directeur en application de la présente loi contiennent une erreur, une omission ou une fausse désignation ou du fait de la non-réception d’un avis par tout intéressé.
1965-66, c.110, art.20; 1967, c.25, art.13; 1969, c.22, art.12; 1970, c.8, art.4; 1978, c.6, art.2; 1982, c.7, art.11; 1983, c.12, art.18; 1989, c.N-5.01, art.31