Lois et règlements

B-9.1 - Loi sur les sociétés par actions

Article 100.1
Versions de la disposition

Texte intégral
Exemption
2023, ch. 2, art. 74
100.1(1)Par dérogation à l’une quelconque des dispositions de la présente partie, les administrateurs sont exemptés de l’exigence de présenter aux actionnaires lors d’une assemblée annuelle les états financiers prévus au paragraphe 100(1) pour une année donnée dans les cas suivants :
a) tous les actionnaires de la société, que leurs actions confèrent ou non le droit de vote, adoptent à l’unanimité une résolution exemptant les administrateurs de cette exigence;
b) une ordonnance de la Cour les exempte de tout ou partie de cette exigence, selon les modalités qu’elle juge indiquées.
100.1(2)L’exemption prévue au paragraphe (1) peut être donnée avant la date à laquelle les états financiers doivent être présentés aux actionnaires ou à partir de celle-ci, et s’applique seulement à ceux-ci.
2023, ch. 2, art. 74