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Lois et règlements

B-9.1 - Loi sur les sociétés par actions

Date d'entrée en vigueur

2023-06-16 Afficher le document à cette date

112Toute déclaration orale ou écrite ou tout rapport que fait en vertu de la présente loi le vérificateur ou l’ancien vérificateur d’une société bénéficie d’une immunité relative.

2023, ch. 2, art. 155

2006-12-31 Afficher le document à cette date

Immunité relative

112Toute déclaration orale ou écrite ou tout rapport que fait en vertu de la présente loi le vérificateur ou l’ancien vérificateur d’une corporation bénéficie d’une immunité relative.