Modification des statuts
113(1)Sous réserve des articles 115 et 116, une société peut, à l’occasion, par résolution spéciale, modifier ses statuts afin d’y ajouter, modifier ou supprimer toute disposition autorisée par la présente loi ou énoncée dans ses statuts, et, sans limiter la généralité de ce qui précède, visant
a)
le changement de sa dénomination sociale;
b)
Abrogé : 1993, ch. 52, art. 5
c)
l’addition, la modification ou la suppression de toute restriction relative à son ou ses activités;
d)
l’addition, la modification ou la suppression de tout nombre maximum d’actions qu’elle est autorisée à émettre ou de toute contrepartie maximum en vertu de laquelle l’émission des actions de la société a été autorisée;
e)
la création de nouvelles catégories d’actions;
f)
Abrogé : 1983, ch. 15, art. 18
g)
le changement de la désignation de tout ou partie de ses actions et à l’addition, la modification ou la suppression de tous droits, privilèges, restrictions et conditions, y compris le droit à des dividendes accumulés, concernant tout ou partie de ses actions émises ou non;
h)
le changement du genre d’actions émises ou non de toute catégorie ou série en d’autre genre d’actions de toute catégorie ou série;
i)
le changement des actions, émises ou non, de toute catégorie ou série en un nombre différent d’actions de la même catégorie ou série ou en un même ou différent nombre d’actions d’autres catégories ou séries;
j)
la division d’une catégorie d’actions, émises ou non, en séries ainsi que l’indication du nombre d’actions par série et l’indication des droits, privilèges, restrictions et conditions dont elles sont assorties;
k)
l’autorisation des administrateurs à diviser en séries une catégorie d’actions non émises, en indiquant le nombre d’actions par série, ainsi que les droits, privilèges, restrictions et conditions dont elles sont assorties;
l)
l’autorisation des administrateurs à changer les droits, privilèges, restrictions et conditions dont sont assorties les actions non émises de toute série;
m)
la révocation, la diminution ou l’accroissement des autorisations conférées en vertu des alinéas
k) et
l);
n)
l’augmentation ou la diminution du nombre fixe, minimum ou maximum d’administrateurs, sous réserve de l’article 70; et
o)
l’addition, le changement ou la suppression des restrictions relatives à l’émission, au transfert ou au droit de propriété des actions de toute catégorie ou série.
113(2)Lorsque les actionnaires les y autorisent par une résolution spéciale, les administrateurs peuvent annuler, sans leur approbation supplémentaire, une résolution spéciale autorisant une modification en vertu du présent article; toutefois une telle annulation doit être effectuée avant l’émission du certificat de modification des statuts par le Directeur.
113(3)Nonobstant le paragraphe (1), lorsqu’une dénomination sociale numérique est attribuée à une société, ses administrateurs peuvent en modifier les statuts pour adopter une dénomination sociale non numérique.
1983, ch. 15, art. 18; 1993, ch. 52, art. 5; 2023, ch. 2, art. 83; 2023, ch. 2, art. 155; 2023, ch. 2, art. 156