Lois et règlements

B-9.1 - Loi sur les sociétés par actions

Article 115
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Texte intégral
Vote par catégorie ou par série
115(1)Sauf disposition contraire des statuts relative aux modifications visées à l’alinéa a), b) ou e), les détenteurs d’actions d’une catégorie ou, sous réserve du paragraphe (2), d’une série, sont fondés à voter séparément sur les propositions de modification des statuts tendant à :
a) augmenter ou diminuer tout nombre maximal d’actions autorisées de telle catégorie ou série ou à augmenter tout nombre maximal d’actions autorisées d’une autre catégorie ou série ayant des droits ou des privilèges égaux ou supérieurs aux actions de telle catégorie ou série;
b) faire échanger, reclasser ou annuler tout ou partie des actions de telle catégorie ou série;
c) ajouter, changer ou supprimer les droits, privilèges, restrictions ou conditions dont sont assorties les actions de telle catégorie ou série, et sans limiter la généralité de ce qui précède,
(i) supprimer ou changer, de manière préjudiciable, les droits aux dividendes accumulés ou cumulatifs,
(ii) ajouter, supprimer ou changer, de manière préjudiciable, les droits de rachat,
(iii) réduire ou supprimer une préférence en matière de dividende ou de liquidation, ou
(iv) ajouter, supprimer ou changer, de manière préjudiciable, les privilèges de conversion, options, droits de vote, ou droits d’acquisition des valeurs mobilières ou des réserves des fonds d’amortissement;
d) accroître les droits ou privilèges des actions de toute catégorie ou série, ayant des droits ou des privilèges égaux ou supérieurs aux actions de telle catégorie ou série;
e) créer une catégorie ou série nouvelle d’actions égales ou supérieures aux actions de telle catégorie ou série;
f) rendre toute classe ou série d’actions ayant des droits ou privilèges inférieurs aux actions de telle catégorie ou série égale ou supérieure aux actions de telle catégorie ou série;
g) faire échanger tout ou partie des actions d’une autre catégorie ou série contre celles de telle catégorie ou série ou créer un droit à cette fin; ou
h) ajouter, changer ou supprimer les restrictions quant au transfert ou au droit de propriété de telle catégorie ou série.
115(2)Les détenteurs d’une série d’actions d’une catégorie ne sont fondés à voter séparément, comme prévu au paragraphe (1), que sur les modifications visant la série et non l’ensemble de la catégorie.
115(3)Le paragraphe (1) s’applique même si les actions d’une catégorie ou série confèrent ou non le droit de vote.
115(4)La modification proposée aux statuts mentionnée au paragraphe (1) est adoptée lorsque les détenteurs des actions de chaque catégorie ou série ayant droit de voter séparément en tant que catégorie ou série, ont approuvé la modification par résolution spéciale.
1983, ch. 15, art. 19; 2023, ch. 2, art. 85
Vote par catégorie ou par série
115(1)Sauf disposition contraire des statuts relative aux modifications visées à l’alinéa a), b) ou e), les détenteurs d’actions d’une catégorie ou, sous réserve du paragraphe (2), d’une série, sont fondés à voter séparément sur les propositions de modification des statuts tendant à :
a) augmenter ou diminuer tout nombre maximal d’actions autorisées de telle catégorie ou série ou à augmenter tout nombre maximal d’actions autorisées d’une autre catégorie ou série ayant des droits ou des privilèges égaux ou supérieurs aux actions de telle catégorie ou série;
b) faire échanger, reclasser ou annuler tout ou partie des actions de telle catégorie ou série;
c) ajouter, changer ou supprimer les droits, privilèges, restrictions ou conditions dont sont assorties les actions de telle catégorie ou série, et sans limiter la généralité de ce qui précède,
(i) supprimer ou changer, de manière préjudiciable, les droits aux dividendes accumulés ou cumulatifs,
(ii) ajouter, supprimer ou changer, de manière préjudiciable, les droits de rachat,
(iii) réduire ou supprimer une préférence en matière de dividende ou de liquidation, ou
(iv) ajouter, supprimer ou changer, de manière préjudiciable, les privilèges de conversion, options, droits de vote, ou droits d’acquisition des valeurs mobilières ou des réserves des fonds d’amortissement;
d) accroître les droits ou privilèges des actions de toute catégorie ou série, ayant des droits ou des privilèges égaux ou supérieurs aux actions de telle catégorie ou série;
e) créer une catégorie ou série nouvelle d’actions égales ou supérieures aux actions de telle catégorie ou série;
f) rendre toute classe ou série d’actions ayant des droits ou privilèges inférieurs aux actions de telle catégorie ou série égale ou supérieure aux actions de telle catégorie ou série;
g) faire échanger tout ou partie des actions d’une autre catégorie ou série contre celles de telle catégorie ou série ou créer un droit à cette fin; ou
h) ajouter, changer ou supprimer les restrictions sur le transfert de telle catégorie ou série.
115(2)Les détenteurs d’une série d’actions d’une catégorie ne sont fondés à voter séparément, comme prévu au paragraphe (1), que sur les modifications visant la série et non l’ensemble de la catégorie.
115(3)Le paragraphe (1) s’applique même si les actions d’une catégorie ou série confèrent ou non le droit de vote.
115(4)La modification proposée aux statuts mentionnée au paragraphe (1) est adoptée lorsque les détenteurs des actions de chaque catégorie ou série ayant droit de voter séparément en tant que catégorie ou série, ont approuvé la modification par résolution spéciale.
1983, ch. 15, art. 19
Vote par catégorie ou par série
115(1)Sauf disposition contraire des statuts relative aux modifications visées à l’alinéa a), b) ou e), les détenteurs d’actions d’une catégorie ou, sous réserve du paragraphe (2), d’une série, sont fondés à voter séparément sur les propositions de modification des statuts tendant à :
a) augmenter ou diminuer tout nombre maximal d’actions autorisées de telle catégorie ou série ou à augmenter tout nombre maximal d’actions autorisées d’une autre catégorie ou série ayant des droits ou des privilèges égaux ou supérieurs aux actions de telle catégorie ou série;
b) faire échanger, reclasser ou annuler tout ou partie des actions de telle catégorie ou série;
c) ajouter, changer ou supprimer les droits, privilèges, restrictions ou conditions dont sont assorties les actions de telle catégorie ou série, et sans limiter la généralité de ce qui précède,
(i) supprimer ou changer, de manière préjudiciable, les droits aux dividendes accumulés ou cumulatifs,
(ii) ajouter, supprimer ou changer, de manière préjudiciable, les droits de rachat,
(iii) réduire ou supprimer une préférence en matière de dividende ou de liquidation, ou
(iv) ajouter, supprimer ou changer, de manière préjudiciable, les privilèges de conversion, options, droits de vote, ou droits d’acquisition des valeurs mobilières ou des réserves des fonds d’amortissement;
d) accroître les droits ou privilèges des actions de toute catégorie ou série, ayant des droits ou des privilèges égaux ou supérieurs aux actions de telle catégorie ou série;
e) créer une catégorie ou série nouvelle d’actions égales ou supérieures aux actions de telle catégorie ou série;
f) rendre toute classe ou série d’actions ayant des droits ou privilèges inférieurs aux actions de telle catégorie ou série égale ou supérieure aux actions de telle catégorie ou série;
g) faire échanger tout ou partie des actions d’une autre catégorie ou série contre celles de telle catégorie ou série ou créer un droit à cette fin; ou
h) ajouter, changer ou supprimer les restrictions sur le transfert de telle catégorie ou série.
115(2)Les détenteurs d’une série d’actions d’une catégorie ne sont fondés à voter séparément, comme prévu au paragraphe (1), que sur les modifications visant la série et non l’ensemble de la catégorie.
115(3)Le paragraphe (1) s’applique même si les actions d’une catégorie ou série confèrent ou non le droit de vote.
115(4)La modification proposée aux statuts mentionnée au paragraphe (1) est adoptée lorsque les détenteurs des actions de chaque catégorie ou série ayant droit de voter séparément en tant que catégorie ou série, ont approuvé la modification par résolution spéciale.
1983, c.15, art.19