116(1)Sous réserve de toute révocation en vertu du paragraphe 113(2) après qu’une modification a été adoptée en vertu de l’article 113 ou 115, les statuts de modification doivent être envoyés au Directeur au moyen de la formule qu’il fournit dans les trois mois de la confirmation.

116(2)En cas de modification exigeant ou donnant lieu à une réduction du capital déclaré, les paragraphes 35(3) et (4) s’appliquent.

116(1)Sous réserve de toute révocation en vertu du paragraphe 113(2) après qu’une modification a été adoptée en vertu de l’article 113 ou 115, les statuts de modification doivent être envoyés en la forme prescrite au Directeur dans les trois mois de la confirmation.

116(2)En cas de modification exigeant ou donnant lieu à une réduction du capital déclaré, les paragraphes 35(3) et (4) s’appliquent.