a) la fusion prend effet et les corporations fusionnantes sont fusionnées et subsistent en une seule société selon les conditions prévues dans la convention de fusion;

b) la société issue de la fusion possède tous les biens, droits, privilèges et concessions et est soumise à toutes les responsabilités civiles, criminelles ou administratives, à tous les contrats, incapacités et dettes de chacune des corporations fusionnantes;

c) toute déclaration de culpabilité contre une société fusionnante ou toute décision, ordonnance ou jugement en faveur d’une société ou contre elle est exécutoire à l’encontre ou en faveur de la société issue de la fusion; et

d) les statuts de fusion sont réputés être les statuts constitutifs de la société issue de la fusion, et sauf aux fins d’application du paragraphe 7(1), le certificat de fusion est réputé être le certificat de constitution de la société issue de la fusion; et

e) la société issue de la fusion est réputée être la partie demanderesse ou défenderesse, selon le cas, dans toute action civile intentée par ou contre une société fusionnante avant que la fusion ne prenne effet.

a) la fusion prend effet et les corporations fusionnantes sont fusionnées et subsistent en une seule corporation selon les conditions prévues dans la convention de fusion;

b) la corporation issue de la fusion possède tous les biens, droits, privilèges et concessions et est soumise à toutes les responsabilités civiles, criminelles ou administratives, à tous les contrats, incapacités et dettes de chacune des corporations fusionnantes;

c) toute déclaration de culpabilité contre une corporation fusionnante ou toute décision, ordonnance ou jugement en faveur d’une corporation ou contre elle est exécutoire à l’encontre ou en faveur de la corporation issue de la fusion; et

d) les statuts de fusion sont réputés être les statuts constitutifs de la corporation issue de la fusion, et sauf aux fins d’application du paragraphe 4(1), le certificat de fusion est réputé être le certificat de constitution de la corporation issue de la fusion; et

e) la corporation issue de la fusion est réputée être la partie demanderesse ou défenderesse, selon le cas, dans toute action civile intentée par ou contre une corporation fusionnante avant que la fusion ne prenne effet.

a) la fusion prend effet et les corporations fusionnantes sont fusionnées et subsistent en une seule corporation selon les conditions prévues dans la convention de fusion;

b) la corporation issue de la fusion possède tous les biens, droits, privilèges et concessions et est soumise à toutes les responsabilités civiles, criminelles ou administratives, à tous les contrats, incapacités et dettes de chacune des corporations fusionnantes;

c) toute déclaration de culpabilité contre une corporation fusionnante ou toute décision, ordonnance ou jugement en faveur d’une corporation ou contre elle est exécutoire à l’encontre ou en faveur de la corporation issue de la fusion; et

d) les statuts de fusion sont réputés être les statuts constitutifs de la corporation issue de la fusion, et sauf aux fins d’application du paragraphe 4(1), le certificat de fusion est réputé être le certificat de constitution de la corporation issue de la fusion; et

e) la corporation issue de la fusion est réputée être la partie demanderesse ou défenderesse, selon le cas, dans toute action civile intentée par ou contre une corporation fusionnante avant que la fusion ne prenne effet.