Lois et règlements

B-9.1 - Loi sur les sociétés par actions

Article 134
Versions de la disposition

Texte intégral
Même offre pour actions d’une même catégorie
Abrogé : 2023, ch. 2, art. 100
2023, ch. 2, art. 100
134Abrogé : 2023, ch. 2, art. 101
2000, ch. 9, art. 17; 2023, ch. 2, art. 101
Même offre pour actions d’une même catégorie
134Lorsqu’une offre ne porte pas sur la totalité des actions d’une catégorie qui, si elles étaient jointes à n’importe quelles autres actions que le pollicitant, ses affiliés ou associés détiennent, constitueraient cinquante pour cent des valeurs mobilières de la corporation avec droit de vote en circulation,
a) l’offre est adressée à tous les détenteurs de valeurs mobilières de cette catégorie, et
b) le pollicitant acquiert, lorsque le nombre de valeurs qui lui sont offertes dépasse celui qu’il doit ou veut accepter, les valeurs que les pollicités lui ont offertes au prorata de leurs offres en négligeant les fractions, et en arrondissant à l’unité la plus proche.
2000, ch. 9, art. 17
Même offre pour actions d’une même catégorie
134Lorsqu’une offre ne porte pas sur la totalité des actions d’une catégorie qui, si elles étaient jointes à n’importe quelles autres actions que le pollicitant, ses affiliés ou associés détiennent, constitueraient cinquante pour cent des valeurs mobilières de la corporation avec droit de vote en circulation,
a) l’offre est adressée à tous les détenteurs de valeurs mobilières de cette catégorie, et
b) le pollicitant acquiert, lorsque le nombre de valeurs qui lui sont offertes dépasse celui qu’il doit ou veut accepter, les valeurs que les pollicités lui ont offertes au prorata de leurs offres en négligeant les fractions, et en arrondissant à l’unité la plus proche.
2000, c.9, art.17