Lois et règlements

B-9.1 - Loi sur les sociétés par actions

Article 142
Versions de la disposition

Texte intégral
Demande visant la surveillance judiciaire de la dissolution
142(1)Une demande de surveillance de la liquidation volontaire ou dissolution présentée à la Cour conformément au paragraphe 133(8) doit être motivée, appuyée d’une déclaration sous serment du demandeur expliquant pourquoi la Cour devrait surveiller la liquidation et la dissolution.
142(2)La liquidation et la dissolution de la société doivent se poursuivre sous la surveillance de la Cour, conformément à la présente loi, si la Cour rend une ordonnance en vertu du paragraphe 133(8).
2023, ch. 2, art. 155
Demande visant la surveillance judiciaire de la dissolution
142(1)Une demande de surveillance de la liquidation volontaire ou dissolution présentée à la Cour conformément au paragraphe 133(8) doit être motivée, appuyée d’une déclaration sous serment du demandeur expliquant pourquoi la Cour devrait surveiller la liquidation et la dissolution.
142(2)La liquidation et la dissolution de la corporation doivent se poursuivre sous la surveillance de la Cour, conformément à la présente loi, si la Cour rend une ordonnance en vertu du paragraphe 133(8).