Lois et règlements

B-9.1 - Loi sur les sociétés par actions

Article 15
Versions de la disposition

Texte intégral
Effet du dépôt d’un document
15Le seul fait du dépôt par le Directeur d’un document relatif à la société ou la possibilité de le consulter dans les locaux de celle-ci, ne peut causer de préjudice à quelque personne que ce soit, et personne n’est réputée par ces seuls faits avoir reçu avis, ni avoir eu connaissance d’un tel document.
2023, ch. 2, art. 155
Effet du dépôt d’un document
15Le seul fait du dépôt par le Directeur d’un document relatif à la corporation ou la possibilité de le consulter dans les locaux de celle-ci, ne peut causer de préjudice à quelque personne que ce soit, et personne n’est réputée par ces seuls faits avoir reçu avis, ni avoir eu connaissance d’un tel document.