a) d’enquête;

b) nommant un inspecteur, autre que le Directeur, fixant la rémunération d’un inspecteur et remplaçant un inspecteur;

c) décidant de l’avis à donner à toute personne intéressée ou dispensant de donner avis à toute personne;

d) autorisant l’inspecteur à entrer dans les lieux où, selon la Cour, il peut se trouver des renseignements pertinents, ainsi qu’à examiner toute chose et prendre copie de tout document ou livre qui s’y trouve;

e) requérant toute personne à produire à l’inspecteur de documents ou de livres;

f) autorisant un inspecteur à tenir une audition, à faire prêter serment et à interroger toute personne sous serment et établissant les règles régissant l’audition;

g) citant toute personne à l’audition tenue par l’inspecteur, pour y déposer sous serment;

h) donnant des instructions à l’inspecteur ou à toute personne intéressée sur toute question relevant de l’enquête;

i) demandant à l’inspecteur de faire à la Cour un rapport provisoire ou définitif;

j) statuant sur l’opportunité de la publication du rapport de l’inspecteur et, dans l’affirmative, ordonnant au Directeur de publier intégralement ou en partie ou d’envoyer des copies à toute personne désignée par la Cour;

k) demandant à un inspecteur de cesser une enquête; et

l) enjoignant à toute personne, autre que le Directeur, de payer la totalité ou une partie des frais de l’enquête.

a) d’enquête;

b) nommant un inspecteur, qui peut être le Directeur, fixant la rémunération d’un inspecteur et remplaçant un inspecteur;

c) décidant de l’avis à donner à toute personne intéressée ou dispensant de donner avis à toute personne;

d) autorisant l’inspecteur à entrer dans les lieux où, selon la Cour, il peut se trouver des renseignements pertinents, ainsi qu’à examiner toute chose et prendre copie de tout document ou livre qui s’y trouve;

e) requérant toute personne à produire à l’inspecteur de documents ou de livres;

f) autorisant un inspecteur à tenir une audition, à faire prêter serment et à interroger toute personne sous serment et établissant les règles régissant l’audition;

g) citant toute personne à l’audition tenue par l’inspecteur, pour y déposer sous serment;

h) donnant des instructions à l’inspecteur ou à toute personne intéressée sur toute question relevant de l’enquête;

i) demandant à l’inspecteur de faire à la Cour un rapport provisoire ou définitif;

j) statuant sur l’opportunité de la publication du rapport de l’inspecteur et, dans l’affirmative, ordonnant au Directeur de publier intégralement ou en partie ou d’envoyer des copies à toute personne désignée par la Cour;

k) demandant à un inspecteur de cesser une enquête; et

l) enjoignant à toute personne, autre que le Directeur, de payer la totalité ou une partie des frais de l’enquête.

a) d’enquête;

b) nommant un inspecteur, qui peut être le Directeur, fixant la rémunération d’un inspecteur et remplaçant un inspecteur;

c) décidant de l’avis à donner à toute personne intéressée ou dispensant de donner avis à toute personne;

d) autorisant l’inspecteur à entrer dans les lieux où, selon la Cour, il peut se trouver des renseignements pertinents, ainsi qu’à examiner toute chose et prendre copie de tout document ou livre qui s’y trouve;

e) requérant toute personne à produire à l’inspecteur de documents ou de livres;

f) autorisant un inspecteur à tenir une audition, à faire prêter serment et à interroger toute personne sous serment et établissant les règles régissant l’audition;

g) citant toute personne à l’audition tenue par l’inspecteur, pour y déposer sous serment;

h) donnant des instructions à l’inspecteur ou à toute personne intéressée sur toute question relevant de l’enquête;

i) demandant à l’inspecteur de faire à la Cour un rapport provisoire ou définitif;

j) statuant sur l’opportunité de la publication du rapport de l’inspecteur et, dans l’affirmative, ordonnant au Directeur de publier intégralement ou en partie ou d’envoyer des copies à toute personne désignée par la Cour;

k) demandant à un inspecteur de cesser une enquête; et

l) enjoignant à toute personne, autre que le Directeur, de payer la totalité ou une partie des frais de l’enquête.