170(1)S’il refuse de déposer ou d’enregistrer, selon le cas, tous statuts ou autre document dont la présente loi exige le dépôt pour qu’ils prennent effet, le Directeur donne un avis écrit de son refus avec motifs à l’appui à la personne les ayant envoyés dans les vingt jours de leur réception ou dans les trente jours de la réception de l’approbation requise par toute autre loi, selon la dernière de ces éventualités à se produire.

170(2)Le défaut de procéder au dépôt, à l’enregistrement ou à l’envoi de l’avis écrit dans le délai prévu au paragraphe (1) équivaut, pour l’application de l’article 171, à un refus du directeur de procéder au dépôt de tous statuts ou de tout document.

170(1)Le Directeur, s’il refuse de procéder au dépôt de tout statut ou autre document exigé par la présente loi pour qu’ils deviennent en vigueur, doit donner par écrit, dans les vingt jours de la réception de ces documents ou de l’approbation requise par toute autre loi, selon la dernière éventualité, à la personne qui a envoyé ces statuts ou documents, un avis motivé de son refus.

170(2)À défaut du dépôt par le Directeur des statuts ou documents ou de l’envoi d’un avis de refus par le Directeur dans le délai prévu au paragraphe (1), le Directeur est réputé avoir déposé les statuts ou documents en cause.