Versions de la disposition

Lois et règlements

B-9.1 - Loi sur les sociétés par actions

Date d'entrée en vigueur

2023-06-16 Afficher le document à cette date

174Il y a appel devant la Cour d’appel au sujet de toute ordonnance rendue par la Cour du Banc du Roi du Nouveau-Brunswick en vertu de la présente loi.

1987, ch. 6, art. 5; 2023, ch. 17, art. 17

2013-08-30 Afficher le document à cette date

Appel

174Il y a appel devant la Cour d’appel au sujet de toute ordonnance rendue par la Cour du Banc de la Reine du Nouveau-Brunswick en vertu de la présente loi.

1987, ch. 6, art. 5

2006-12-31 Afficher le document à cette date

Appel

174Il y a appel devant la Cour d’appel au sujet de toute ordonnance rendue par la Cour du Banc de la Reine du Nouveau-Brunswick en vertu de la présente loi.

1987, c.6, art.5