Lois et règlements

B-9.1 - Loi sur les sociétés par actions

Article 182
Versions de la disposition

Texte intégral
Pouvoir du Directeur d’accepter des photocopies
182Le Directeur peut accepter une photocopie ou une copie électronique de tout avis ou document qui, aux termes de la présente loi, doit lui être envoyé.
2023, ch. 2, art. 124
Pouvoir du Directeur d’accepter des photocopies
182Le Directeur peut accepter une photocopie de tout avis ou document qui, aux termes de la présente loi, doit lui être envoyé.