185.1(1)Le Directeur peut préciser le libellé et la teneur des formules devant être déposées auprès de lui en vertu de la présente loi, notamment en déterminant si elles doivent être signées et en établissant des exigences supplémentaires ayant trait à leur signature. 

185.1(2)Le Directeur peut, dans les formules visées au paragraphe (1), recueillir des renseignements personnels, que ce soit directement de la personne physique concernée ou par l’entremise de toute autre personne autorisée à remplir la formule.

185.1(3)La Loi sur les règlements ne s’applique ni aux formules ni aux exigences visées au paragraphe (1).

185.1(4)La présente loi et ses règlements l’emportent sur toute formule incompatible visée au paragraphe (1).