190(1)Une personne a le droit, pendant les heures normales d’ouverture, de consulter les documents dont l’envoi au Directeur est requis par la présente loi ou les règlements, à l’exception d’un rapport envoyé en vertu du paragraphe 156(2), et après avoir payé les droits prescrits, en prendre des copies ou extraits.

190(2)Le Directeur doit fournir à toute personne, copie ou copie certifiée conforme des documents dont l’envoi au Directeur est requis par la présente loi ou les règlements, à l’exception d’un rapport envoyé en vertu du paragraphe 156(2).