Lois et règlements

B-9.1 - Loi sur les sociétés par actions

Article 198
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Texte intégral
Dénomination sociale réservée
2023, ch. 2, art. 156
198Le Directeur peut, sur demande, réserver durant quatre-vingt-dix jours une dénomination sociale à une société extraprovinciale qui
a) est sur le point de changer sa dénomination sociale, ou
b) se propose de changer de dénomination sociale à la suite de sa fusion avec une ou plusieurs personnes morales.
2023, ch. 2, art. 141; 2023, ch. 2, art. 155; 2023, ch. 2, art. 156
Raison sociale réservée
198Le Directeur peut, sur demande, réserver durant quatre-vingt-dix jours une raison sociale à une corporation extraprovinciale qui
a) est sur le point de changer sa raison sociale, ou
b) se propose de changer de raison sociale à la suite de sa fusion avec un ou plusieurs corps constitués.
Raison sociale réservée
198Le Directeur peut, sur demande, réserver durant quatre-vingt-dix jours une raison sociale à une corporation extraprovinciale qui
a) est sur le point de changer sa raison sociale, ou
b) se propose de changer de raison sociale à la suite de sa fusion avec un ou plusieurs corps constitués.