Lois et règlements

B-9.1 - Loi sur les sociétés par actions

Article 201.1
Versions de la disposition

Texte intégral
Date de rétablissement
201.1Le rétablissement de l’enregistrement d’une société extraprovinciale se fait à la date figurant au certificat de rétablissement de l’enregistrement; dès lors, la société extraprovinciale a tous les droits et privilèges qu’elle aurait eus sans l’annulation de son enregistrement.
1985, ch. 5, art. 7; 1987, ch. 6, art. 5; 2023, ch. 2, art. 155
Date de rétablissement
201.1Le rétablissement de l’enregistrement d’une corporation extraprovinciale se fait à la date figurant au certificat de rétablissement de l’enregistrement; dès lors, la corporation extraprovinciale a tous les droits et privilèges qu’elle aurait eus sans l’annulation de son enregistrement.
1985, ch. 5, art. 7; 1987, ch. 6, art. 5
Date de rétablissement
201.1Le rétablissement de l’enregistrement d’une corporation extraprovinciale se fait à la date figurant au certificat de rétablissement de l’enregistrement; dès lors, la corporation extraprovinciale a tous les droits et privilèges qu’elle aurait eus sans l’annulation de son enregistrement.
1985, c.5, art.7; 1987, c.6, art.5