Lois et règlements

B-9.1 - Loi sur les sociétés par actions

Article 204
Versions de la disposition

Texte intégral
Signification d’un document au représentant pour fin de signification
2023, ch. 2, art. 146
204Sauf lorsque le paragraphe 203(2) s’applique et que soixante jours se sont écoulés, la signification de tout acte, avis ou document, dans toute action ou instance civile, criminelle ou administrative, au représentant pour fin de signification indiqué dans le plus récent avis aux livres du Directeur est censée avoir été faite de façon suffisante à une société extraprovinciale.
1991, ch. 27, art. 5; 2023, ch. 2, art. 147
Signification d’un document au procureur
204La signification de tout acte, avis ou document dans toute procédure ou action civile, criminelle ou administrative faite au procureur figurant au plus récent avis aux livres du Directeur, est censée l’avoir été de façon suffisante à une corporation extraprovinciale.
1991, ch. 27, art. 5
Signification d’un document au procureur
204La signification de tout acte, avis ou document dans toute procédure ou action civile, criminelle ou administrative faite au procureur figurant au plus récent avis aux livres du Directeur, est censée l’avoir été de façon suffisante à une corporation extraprovinciale.
1991, c.27, art.5