Lois et règlements

B-9.1 - Loi sur les sociétés par actions

Article 206
Versions de la disposition

Texte intégral
Avis de modification et certificat de modification
206(1)Une société extraprovinciale enregistrée doit envoyer au Directeur, au moyen de la formule qu’il fournit
a) un avis de tout changement de dénomination sociale de la société extraprovinciale découlant d’une modification de sa charte, et
b) un avis de tout changement
(i) d’adresse de son bureau principal au Nouveau-Brunswick et de son bureau enregistré, et
(ii) dans la composition de son conseil d’administration, de son comité de direction ou de tout autre corps dirigeant,
dans le mois suivant la date d’entrée en vigueur du changement et sur ce, le Directeur doit déposer l’avis.
206(2)Un avis envoyé au Directeur conformément au sous-alinéa (1)b)(ii) doit renfermer l’adresse de chaque nouveau membre du conseil d’administration, du comité de direction ou de tout autre corps dirigeant.
206(3)À la réception et au dépôt d’un avis envoyé au Directeur conformément à l’alinéa (1)a), le Directeur doit, sous réserve du paragraphe 199(1), délivrer un certificat de modification d’enregistrement et changer les inscriptions dans ses registres en conséquence.
1983, ch. 15, art. 30; 1985, ch. 5, art. 9; 2014, ch. 50, art. 25; 2023, ch. 2, art. 155; 2023, ch. 2, art. 156
Avis de modification et certificat de modification
206(1)Une corporation extraprovinciale enregistrée doit envoyer au Directeur, au moyen de la formule qu’il fournit
a) un avis de tout changement de raison sociale de la corporation extraprovinciale découlant d’une modification de sa charte, et
b) un avis de tout changement
(i) d’adresse de son bureau principal au Nouveau-Brunswick et de son bureau enregistré, et
(ii) dans la composition de son conseil d’administration, de son comité de direction ou de tout autre corps dirigeant,
dans le mois suivant la date d’entrée en vigueur du changement et sur ce, le Directeur doit déposer l’avis.
206(2)Un avis envoyé au Directeur conformément au sous-alinéa (1)b)(ii) doit renfermer l’adresse de chaque nouveau membre du conseil d’administration, du comité de direction ou de tout autre corps dirigeant.
206(3)À la réception et au dépôt d’un avis envoyé au Directeur conformément à l’alinéa (1)a), le Directeur doit, sous réserve du paragraphe 199(1), délivrer un certificat de modification d’enregistrement et changer les inscriptions dans ses registres en conséquence.
1983, ch. 15, art. 30; 1985, ch. 5, art. 9; 2014, ch. 50, art. 25
Avis de modification et certificat de modification
206(1)Une corporation extraprovinciale enregistrée doit envoyer au Directeur
a) un avis de tout changement de raison sociale de la corporation extraprovinciale découlant d’une modification de sa charte, et
b) un avis de tout changement
(i) d’adresse de son bureau principal au Nouveau-Brunswick et de son bureau enregistré, et
(ii) dans la composition de son conseil d’administration, de son comité de direction ou de tout autre corps dirigeant,
dans le mois suivant la date d’entrée en vigueur du changement et sur ce, le Directeur doit déposer l’avis.
206(2)Un avis envoyé au Directeur conformément au sous-alinéa (1)b)(ii) doit renfermer l’adresse de chaque nouveau membre du conseil d’administration, du comité de direction ou de tout autre corps dirigeant.
206(3)À la réception et au dépôt d’un avis envoyé au Directeur conformément à l’alinéa (1)a), le Directeur doit, sous réserve du paragraphe 199(1), délivrer un certificat de modification d’enregistrement en la forme prescrite et changer les inscriptions dans ses registres en conséquence.
1983, ch. 15, art. 30; 1985, ch. 5, art. 9
Avis de modification et certificat de modification
206(1)Une corporation extraprovinciale enregistrée doit envoyer au Directeur
a) un avis de tout changement de raison sociale de la corporation extraprovinciale découlant d’une modification de sa charte, et
b) un avis de tout changement
(i) d’adresse de son bureau principal au Nouveau-Brunswick et de son bureau enregistré, et
(ii) dans la composition de son conseil d’administration, de son comité de direction ou de tout autre corps dirigeant,
dans le mois suivant la date d’entrée en vigueur du changement et sur ce, le Directeur doit déposer l’avis.
206(2)Un avis envoyé au Directeur conformément au sous-alinéa (1)b)(ii) doit renfermer l’adresse de chaque nouveau membre du conseil d’administration, du comité de direction ou de tout autre corps dirigeant.
206(3)À la réception et au dépôt d’un avis envoyé au Directeur conformément à l’alinéa (1)a), le Directeur doit, sous réserve du paragraphe 199(1), délivrer un certificat de modification d’enregistrement en la forme prescrite et changer les inscriptions dans ses registres en conséquence.
1983, c.15, art.30; 1985, c.5, art.9