Lois et règlements

B-9.1 - Loi sur les sociétés par actions

Article 21
Versions de la disposition

Texte intégral
Sceau de la société
2023, ch. 2, art. 15; 2023, ch. 2, art. 155
21(1)Une société peut adopter un ou plusieurs sceaux qu’elle peut modifier par la suite.
21(2)L’absence du sceau de la société sur tout document ou accord signé en son nom par l’un de ses administrateurs, dirigeants ou mandataires ne le rend pas nul.
2023, ch. 2, art. 16; 2023, ch. 2, art. 155
Absence du sceau de la corporation
21L’absence du sceau de la corporation ne rend pas nul tout document ou accord signé au nom de la corporation par l’un de ses administrateurs, dirigeants ou mandataires.