Lois et règlements

B-9.1 - Loi sur les sociétés par actions

Article 212
Versions de la disposition

Texte intégral
Effet du dépôt d’un document auprès du Directeur
212Aucune personne ne peut être lésée par un document relatif à une société, ni n’est censée en être avisé, ni le connaître pour la simple raison que ce document a été déposé auprès du Directeur.
2023, ch. 2, art. 155
Effet du dépôt d’un document auprès du Directeur
212Aucune personne ne peut être lésée par un document relatif à une corporation, ni n’est censée en être avisé, ni le connaître pour la simple raison que ce document a été déposé auprès du Directeur.