26(1)Les statuts peuvent autoriser, sous réserve des limites qu’ils prévoient, l’émission d’une catégorie d’actions en une ou plusieurs séries et peuvent :

26(2)Les actions de toutes les séries d’une catégorie participent au prorata au paiement des dividendes accumulés et au remboursement du capital, si les dividendes accumulés et le montant payable au titre de remboursement de capital pour une série donnée n’ont pas été payés intégralement.

26(3)Les droits, privilèges, conditions ou restrictions attachés à une série d’actions dont l’émission est autorisée en vertu du présent article ne peuvent lui conférer, en matière de dividendes ou de remboursement de capital, un traitement préférentiel par rapport aux séries de la même catégorie déjà en circulation.

26(4)Les administrateurs doivent envoyer au Directeur les statuts de modification, au moyen de la formule qu’il fournit, donnant la description de cette série d’actions, avant d’émettre des actions d’une série en application de l’alinéa (1)b).

26(5)Sur réception des statuts de modification décrivant une série d’actions, le Directeur délivre un certificat de modification.

26(1)Les statuts peuvent autoriser l’émission d’une catégorie d’actions en une série ou plusieurs séries et permettre aux administrateurs de fixer le nombre des actions de chaque série, et de déterminer les droits, privilèges, conditions et restrictions dont ces actions sont assorties, sous réserve des limites prévues aux statuts.

26(2)Les actions de toutes les séries d’une catégorie participent au prorata au paiement des dividendes accumulés et au remboursement du capital, si les dividendes accumulés et le montant payable au titre de remboursement de capital pour une série donnée n’ont pas été payés intégralement.

26(3)Les droits, privilèges, conditions ou restrictions attachés à une série d’actions dont l’émission est autorisée en vertu du présent article ne peuvent lui conférer, en matière de dividendes ou de remboursement de capital, un traitement préférentiel par rapport aux séries de la même catégorie déjà en circulation.

26(4)Les administrateurs doivent envoyer au Directeur les statuts de modification, au moyen de la formule qu’il fournit, donnant la description de cette série d’actions, avant d’émettre des actions d’une série conformément au présent article.

26(5)Sur réception des statuts de modification décrivant une série d’actions, le Directeur délivre un certificat de modification.

26(1)Les statuts peuvent autoriser l’émission d’une catégorie d’actions en une série ou plusieurs séries et permettre aux administrateurs de fixer le nombre des actions de chaque série, et de déterminer les droits, privilèges, conditions et restrictions dont ces actions sont assorties, sous réserve des limites prévues aux statuts.

26(2)Les actions de toutes les séries d’une catégorie participent au prorata au paiement des dividendes accumulés et au remboursement du capital, si les dividendes accumulés et le montant payable au titre de remboursement de capital pour une série donnée n’ont pas été payés intégralement.

26(3)Les droits, privilèges, conditions ou restrictions attachés à une série d’actions dont l’émission est autorisée en vertu du présent article ne peuvent lui conférer, en matière de dividendes ou de remboursement de capital, un traitement préférentiel par rapport aux séries de la même catégorie déjà en circulation.

26(4)Les administrateurs doivent envoyer au Directeur les statuts de modification, en la forme prescrite, donnant la description de cette série d’actions, avant d’émettre des actions d’une série conformément au présent article.

26(5)Sur réception des statuts de modification décrivant une série d’actions, le Directeur délivre un certificat de modification.