Lois et règlements

B-9.1 - Loi sur les sociétés par actions

Article 28
Versions de la disposition

Texte intégral
Privilège de conversion, option et droit d’acquérir des actions
28(1) Sous réserve de l’article 27, la société peut émettre des titres, notamment des certificats, constatant des privilèges de conversion ainsi que l’option ou le droit d’acquérir des actions ou autres valeurs mobilières, aux conditions qu’elle énonce :
a) soit dans ces titres;
b) soit dans les certificats des valeurs mobilières assorties de ces privilèges de conversion, de cette option ou de ce droit.
28(2)Les privilèges de conversion, options et droits d’acquérir des valeurs mobilières d’une société sont cessibles ou non cessibles, et les options et droits d’acquérir peuvent être divisibles ou non des valeurs mobilières auxquelles ils sont rattachés.
28(3)Lorsqu’une société a accordé des privilèges de convertir toute valeur mobilière émise par elle en action ou en action d’une autre catégorie ou série ou a émis ou accordé des options ou droits d’acquérir des actions, et que ses statuts limitent le nombre des actions autorisées, la société doit conserver un nombre suffisant d’actions pour assurer l’exercice tant de tels privilèges de conversion que de tels droits et options.
2022, ch. 16, art. 3; 2023, ch. 2, art. 155
Privilège de conversion, option et droit d’acquérir des actions
28(1) Sous réserve de l’article 27, la corporation peut émettre des titres, notamment des certificats, constatant des privilèges de conversion ainsi que l’option ou le droit d’acquérir des actions ou autres valeurs mobilières, aux conditions qu’elle énonce :
a) soit dans ces titres;
b) soit dans les certificats des valeurs mobilières assorties de ces privilèges de conversion, de cette option ou de ce droit.
28(2)Les privilèges de conversion, options et droits d’acquérir des valeurs mobilières d’une corporation sont cessibles ou non cessibles, et les options et droits d’acquérir peuvent être divisibles ou non des valeurs mobilières auxquelles ils sont rattachés.
28(3)Lorsqu’une corporation a accordé des privilèges de convertir toute valeur mobilière émise par elle en action ou en action d’une autre catégorie ou série ou a émis ou accordé des options ou droits d’acquérir des actions, et que ses statuts limitent le nombre des actions autorisées, la corporation doit conserver un nombre suffisant d’actions pour assurer l’exercice tant de tels privilèges de conversion que de tels droits et options.
2022, ch. 16, art. 3
Privilège de conversion, option et droit d’acquérir des actions
28(1)Sous réserve de l’article 27, la corporation peut délivrer des certificats, warrants et autres preuves de privilèges de conversion, d’options ou de droits d’acquérir des valeurs mobilières de celle-ci, aux conditions qu’elle énonce
a) dans des certificats, warrants et autres preuves, ou
b) dans les certificats constatant les valeurs mobilières assorties de ces privilèges de conversion, options ou droits.
28(2)Les privilèges de conversion, options et droits d’acquérir des valeurs mobilières d’une corporation sont cessibles ou non cessibles, et les options et droits d’acquérir peuvent être divisibles ou non des valeurs mobilières auxquelles ils sont rattachés.
28(3)Lorsqu’une corporation a accordé des privilèges de convertir toute valeur mobilière émise par elle en action ou en action d’une autre catégorie ou série ou a émis ou accordé des options ou droits d’acquérir des actions, et que ses statuts limitent le nombre des actions autorisées, la corporation doit conserver un nombre suffisant d’actions pour assurer l’exercice tant de tels privilèges de conversion que de tels droits et options.
Privilège de conversion, option et droit d’acquérir des actions
28(1)Sous réserve de l’article 27, la corporation peut délivrer des certificats, warrants et autres preuves de privilèges de conversion, d’options ou de droits d’acquérir des valeurs mobilières de celle-ci, aux conditions qu’elle énonce
a) dans des certificats, warrants et autres preuves, ou
b) dans les certificats constatant les valeurs mobilières assorties de ces privilèges de conversion, options ou droits.
28(2)Les privilèges de conversion, options et droits d’acquérir des valeurs mobilières d’une corporation sont cessibles ou non cessibles, et les options et droits d’acquérir peuvent être divisibles ou non des valeurs mobilières auxquelles ils sont rattachés.
28(3)Lorsqu’une corporation a accordé des privilèges de convertir toute valeur mobilière émise par elle en action ou en action d’une autre catégorie ou série ou a émis ou accordé des options ou droits d’acquérir des actions, et que ses statuts limitent le nombre des actions autorisées, la corporation doit conserver un nombre suffisant d’actions pour assurer l’exercice tant de tels privilèges de conversion que de tels droits et options.