30(1)Une société peut, en qualité de représentant personnel, détenir ses propres actions ou des actions de sa personne morale mère, à l’exception de celles sur lesquelles l’une ou l’autre d’entres elle ou leurs filiales ont un droit à titre de bénéficiaire.

30(2)Une société peut détenir ses propres actions ou des actions de sa personne morale mère à titre de garantie dans le cadre d’opérations conclues dans le cours normal des activités comprenant le prêt d’argent.

30(3)Une société qui détient ses propres actions ou des actions de sa personne morale mère peut seulement exercer le droit de vote rattaché à ces actions ou permettre que celui-ci soit exercé lorsqu’elle les détient en qualité de représentant personnel.

30(4)Si une personne morale, étant filiale d’une société, détient des actions de cette dernière, la société ne peut lui permettre d’exercer ni permettre que soit exercé le droit de vote rattaché à ces actions que si la filiale les détient en qualité de représentant personnel.

30(1)Une corporation peut, en qualité de représentant légal, détenir ses propres actions ou des actions de son corps constitué en holding, à l’exception de celles sur lesquelles l’un ou l’autre d’entre eux ou leurs filiales ont un droit à titre de bénéficiaire.

30(2)Une corporation peut détenir ses propres actions, ou des actions de son corps constitué en holding, à titre de garantie, dans le cadre d’opérations conclues dans le cours ordinaire d’une activité comprenant le prêt d’argent.

30(3)Une corporation détenant des actions émises par elle ou par son corps constitué en holding n’exerce le droit de vote rattaché à ces actions que lorsqu’elle les détient en qualité de représentant légal.