Lois et règlements

B-9.1 - Loi sur les sociétés par actions

Article 34
Versions de la disposition

Texte intégral
Don de l’actionnaire à la société
2023, ch. 2, art. 155
34Une société peut accepter que les actions qu’elle a émises lui soient remises par un actionnaire à titre de donation, mais elle ne peut supprimer ni limiter l’obligation de les libérer intégralement que conformément à l’article 35.
2023, ch. 2, art. 27; 2023, ch. 2, art. 155
Don de l’actionnaire à la corporation
34Une corporation peut accepter une action de la corporation dont un actionnaire lui a fait don.