42(1)Sous réserve de l’article 41, une société peut verser un dividende, soit en argent comptant ou en biens, soit par l’émission des actions entièrement libérées de la société.

42(2)Le montant déclaré en numéraire des dividendes versés par la société sous forme d’actions doit être ajouté au compte capital déclaré tenu ou à être tenu quant aux actions de la catégorie ou série émise comme dividende.

42(1)Sous réserve de l’article 41, une corporation peut verser un dividende, soit en argent comptant ou en biens, soit par l’émission des actions entièrement libérées de la corporation.

42(2)Le montant déclaré en numéraire des dividendes versés par la corporation sous forme d’actions doit être ajouté au compte capital déclaré tenu ou à être tenu quant aux actions de la catégorie ou série émise comme dividende.

42(1)Sous réserve de l’article 41, une corporation peut verser un dividende, soit en argent comptant ou en biens, soit par l’émission des actions entièrement libérées de la corporation.

42(2)Le montant déclaré en numéraire des dividendes versés par la corporation sous forme d’actions doit être ajouté au compte capital déclaré tenu ou à être tenu quant aux actions de la catégorie ou série émise comme dividende.