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Lois et règlements

B-9.1 - Loi sur les sociétés par actions

Texte intégral

Date d'entrée en vigueur

2023-06-16 Afficher le document à cette date

Les actions sont des biens personnels

45Les actions d’une société sont des biens personnels.

2023, ch. 2, art. 155

2006-12-31 Afficher le document à cette date

Les actions sont des biens personnels

45Les actions d’une corporation sont des biens personnels.

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