Lois et règlements

B-9.1 - Loi sur les sociétés par actions

Texte intégral
Abrogé
46Abrogé : 2008, ch. S-5.8, art. 106
2008, ch. S-5.8, art. 106
Abrogé
46Abrogé : 2008, c.S-5.8, art.106
2008, c.S-5.8, art.106
Transfert d’actions
46(1)Nul transfert d’actions ou de fractions d’action n’est valable à quelque fin que ce soit tant qu’il n’a pas été dûment inscrit sur le registre d’actions de la corporation ou celui d’une succursale; sauf pour constater les droits des parties entre elles.
46(2)Nonobstant le paragraphe (1) la livraison de tout certificat d’actions dont le transfert a été dûment endossé ou livré, constitue un transfert valable des actions y relatées, si celles-ci sont cotées à une bourse prescrite au moment de la livraison.