Lois et règlements

B-9.1 - Loi sur les sociétés par actions

Article 5
Versions de la disposition

Texte intégral
Envoi des statuts constitutifs au Directeur
5Un fondateur de la société doit envoyer au Directeur les statuts constitutifs et les documents exigés par les articles 17 et 64.
2023, ch. 2, art. 155
Envoi des statuts constitutifs au Directeur
5Un fondateur de la corporation doit envoyer au Directeur les statuts constitutifs et les documents exigés par les articles 17 et 64.