Versions de la disposition

Lois et règlements

B-9.1 - Loi sur les sociétés par actions

Date d'entrée en vigueur

2023-06-16 Afficher le document à cette date

Cessation des pouvoirs des administrateurs

54Si un séquestre-gérant est nommé par la Cour ou en vertu d’un document, les pouvoirs des administrateurs de la société que le séquestre-gérant est autorisé à exercer ne peuvent plus être exercés par les administrateurs tant que le séquestre-gérant n’a pas été libéré.

1991, ch. 27, art. 5; 2023, ch. 2, art. 155

2013-08-30 Afficher le document à cette date

Cessation des pouvoirs des administrateurs

54Si un séquestre-gérant est nommé par la Cour ou en vertu d’un document, les pouvoirs des administrateurs de la corporation que le séquestre-gérant est autorisé à exercer ne peuvent plus être exercés par les administrateurs tant que le séquestre-gérant n’a pas été libéré.

1991, ch. 27, art. 5